Trousse pour organisateur·rices

Des modèles qui font avancer la campagne sans nouvelle loi

Quatre solutions réutilisables que toute province, tout distributeur ou toute autorité du logement peut adopter avec un minimum d'adaptation. La première juridiction à agir crée le précédent. À la quatrième ou cinquième, c'est devenu la norme.

Bulletin du code électrique provincial

Un bulletin standardisé que tout·e inspecteur·trice en chef de l'électricité peut émettre, créant une voie simplifiée pour le solaire enfichable certifié sous 1 200 W.

  • ANSI/CAN/UL 3700 comme norme d'approbation des produits
  • Maximum 1 200 W sur circuit dédié 15 A/20 A
  • Notification au distributeur dans les 30 jours (pas d'approbation)
  • Aucun permis électrique ni entrepreneur licencié pour l'installation enfichable

Modification de l'accès au solaire en copropriété/strata

Basé sur la réglementation des bornes VÉ de l'ON, le projet de loi 22 de la C.-B. et le droit à la recharge du Québec.

  • Seuil de vote majoritaire (pas 75 % ou 80 %)
  • Droit de demande avec délai de réponse de 30 jours
  • Norme « ne peut refuser de manière déraisonnable »
  • Le ou la propriétaire assume tous les coûts ; consentement présumé sans réponse

Voie de notification au distributeur

Une politique standardisée qu'un service public d'État ou réglementé peut adopter.

  • Systèmes de moins de 1 200 W exemptés des ententes d'interconnexion
  • Notification simple en ligne (nom, adresse, modèle)
  • Aucun compteur bidirectionnel requis
  • Limites de pénétration par communauté pour les réseaux isolés/diesel

Accès au solaire pour les locataires

Une modification à la législation sur le bail résidentiel.

  • Les appareils enfichables certifiés sont des usages autorisés du logement
  • Aucun consentement du propriétaire en l'absence d'attache permanente
  • Le ou la propriétaire peut imposer des conditions esthétiques raisonnables
  • Le ou la locataire remet les lieux en état à la fin du bail